Propriétaire d'une maison dans le 1er arrondissement de Marseille, vous souhaitez signifier un congé à votre locataire ? Entreprise du bâtiment dans le 8e, votre client n'a pas payé vos services et vous souhaitez réclamer le paiement des sommes dues ? Notre étude de commissaires de justice à Marseille 6 intervient à vos côtés.
La signification d'acte est un dispositif ayant pour but de notifier officiellement un acte, qu'il s'agisse d'une demande de renouvellement de bail commercial, d'une sommation de payer ou d'une assignation en justice. Elle ne peut être réalisée que par un commissaire de justice assermenté (anciennement nommé huissier de justice) comme ceux de l'Étude CGA.
Certains actes doivent impérativement être signifiés par des commissaires de justice. C'est le cas des jugements de tribunaux (arrêts de la Cour de cassation et de la Cour d'appel, sentences arbitrales…), des citations à comparaître, des assignations en justice et de certains actes extrajudiciaires, tels que la notification au bailleur de la cession d'un fonds de commerce.
Dans certaines situations, la loi française n'oblige pas à recourir à la signification d'actes, un courrier postal en lettre recommandée peut suffire. En revanche, seule la signification d'acte par commissaire de justice vous assure une sécurité juridique solide.
Le but premier d'une signification est de prouver avec certitude que le destinataire a bien été mis au courant de l'acte dans les délais impartis. De fait, la signification d'acte est un élément essentiel de la procédure judiciaire. Elle permet de faire courir les délais de procédure (délai d'appel, délai pour agir en justice...) et de rendre certaines décisions exécutoires.
Quelques exemples de situations où la signification par commissaire de justice est requise :
• Il s’agit d’un acte lié à une procédure devant un tribunal.
• Il émane d’un avocat, d’un greffe ou d’un magistrat.
• Sa signification est obligatoire dans certains cas pour informer officiellement l’adversaire.
Exemples : assignation, jugement, ordonnance, conclusions.
• Il est rédigé en dehors d’une procédure judiciaire.
• Il sert à faire valoir un droit ou à prévenir un litige.
• Il peut avoir une valeur probatoire ou interruptive de prescription.
Exemples : sommation de payer, congé locatif, mise en demeure.
La signification est un acte très encadré par le Code de procédure civile. Le commissaire de justice doit respecter un procédé strict :
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L'Étude CGA est à votre disposition pour procéder à toute signification d'acte dans les Bouches-du-Rhône. Réactivité, rigueur et sens du service sont nos priorités pour mener à bien vos significations.
Besoin d’établir un constat, de procéder à un recouvrement ou de faire signifier
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votre situation.
Vous êtes créancier et vous souhaitez transmettre un courrier qui informe votre débiteur qu'il est sommé de régler ses créances ? Vous êtes un commerçant et vous désirez céder votre fonds de commerce ? N'hésitez pas à contacter l'équipe de l'Étude CGA, commissaires de justice (anciennement huissiers) habilités en signification à Marseille 6.
Fiables, réactifs et proches de nos clients, nous saurons porter à la connaissance de votre destinataire tout type d'acte : assignation, décision de justice, acte d'exécution, cession de créances…
Nos commissaires de justice sont également à votre écoute pour vous conseiller sur la rédaction de vos actes à signifier. Leur expérience et leurs connaissances juridiques sont à votre service pour vous aider à rédiger un acte clair, précis et conforme au droit en vigueur.
Que votre affaire concerne une assignation en justice, un congé de bail ou encore un recouvrement de créances, confiez vos significations d'actes à l'Étude CGA, commissaires de justice à Marseille 6, près des 1er et 8e arrondissements. Notre professionnalisme et notre connaissance des procédures font de nous votre partenaire privilégié pour sécuriser vos actes et préserver vos droits.
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