Vous avez remporté un procès contre un locataire qui a cessé de payer ses loyers, mais avez des difficultés à lui faire recouvrer les sommes qu'il vous doit ? Si vous désirez avoir recours à l'exécution forcée d'une décision de justice, l'Étude CGA, notre étude de commissaires de justice à Marseille 6 , est l'interlocuteur qu'il vous faut.
Bon à savoir : même si le délai de prescription de 10 ans est dépassé, dans certains cas de recouvrement de créances, des délais plus longs peuvent s'appliquer. N'hésitez pas à nous consulter pour faire valoir vos droits.
Notre équipe est habilitée à procéder à des exécutions forcées à Marseille 6 et partout ailleurs dans les Bouches-du-Rhône. Qu'il s'agisse de saisie-vente, de saisie sur rémunération ou de l'expulsion d'un locataire suite à des impayés répétés de loyer, vous pouvez faire appel à nos services sur simple présentation du titre exécutoire que vous aurez obtenu à l'issue d'une action en justice. Ce document écrit permet par exemple à un créancier d'obtenir le recouvrement forcé de ce qui lui est dû (par le biais de saisie de biens, notamment).
Face à d'éventuelles difficultés dans l'exécution de la décision de justice, par exemple, une insolvabilité, une rétention d'information ou encore le besoin d'un recours aux forces de l'ordre, notre étude de commissaires de justice dispose de plusieurs solutions.
Nous sommes en mesure de proposer des arrangements à l'amiable, de demander l'assistance des administrations pour avoir des informations (telles que le domicile, l'adresse de l'employeur, le compte bancaire…) et de faire appel à l'appui des forces de l'ordre.
Les commissaires de justice de notre étude vous accompagnent dans toutes les procédures civiles d'exécution, pour faire respecter vos droits après une décision de justice obtenue en votre faveur. Nous intervenons avec réactivité et rigueur pour résoudre efficacement vos litiges.
Recouvrement de pensions alimentaires impayées suite à un jugement de divorce.
Expulsion d'un locataire en situation d'impayés de loyers après décision du tribunal.
Dettes diverses
Saisie-vente des biens d'un débiteur ne respectant pas une décision de justice.
Créances envers une banque
Saisie immobilière en vue de la vente forcée d'un bien immobilier pour apurer la dette.
Le commissaire de justice dispose de plusieurs moyens pour faire exécuter une décision de justice, tels que la saisie des biens du débiteur, l'expulsion d'un locataire qui ne paie pas son loyer ou encore le recouvrement forcé d'une créance. Son intervention permet de donner une force concrète aux décisions prononcées par les tribunaux.
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article 1221 du Code civil
Même si l'exécution forcée en nature est la plus courante, il est possible de recourir à l'exécution forcée par équivalent. Pour vous aider à mieux comprendre la différence entre ces deux procédures, voici un comparatif :
Exemple : un locataire refuse de libérer un logement malgré une décision judiciaire ordonnant son expulsion. Le commissaire de justice intervient, avec le concours de la force publique si nécessaire, pour procéder à l’expulsion effective du locataire.
L’obligation de quitter les lieux est exécutée matériellement.
Exemple : une entreprise s’est engagée à livrer du matériel médical dans un délai contractuel, mais ne l’a jamais fait. Le juge estime qu’il n’est plus possible d’obtenir la livraison (pénurie, rupture de contrat), et condamne l’entreprise à verser des dommages-intérêts.
Le créancier reçoit une indemnisation en argent à la place de la prestation initiale.
Besoin d’établir un constat, de procéder à un recouvrement ou de faire signifier
un acte ? Notre
équipe vous répond du lundi au vendredi.
Contactez l’Étude CGA pour un accompagnement rapide, humain et adapté à
votre situation.
Dans certaines situations particulières, notre commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) peut saisir des biens avant ou pendant la procédure qui mène à une décision de justice finale. On appelle cela des mesures conservatoires, mais cette démarche est très encadrée et requiert des conditions précises. En effet, la créance doit paraître fondée, et le créancier doit pouvoir justifier d'un contexte susceptible de mettre en danger le recouvrement de la créance.
L'Étude CGA est habilitée à réaliser des constats pouvant servir de preuves devant un tribunal en cas de litige. Nous pouvons ainsi rapidement saisir des éléments de preuve pour préserver vos droits, avant même d'obtenir une décision de justice. N'hésitez pas à nous contacter pour étudier avec vous la possibilité de mettre en place des mesures conservatoires adaptées à votre situation.
Quelle que soit votre situation, notre étude de commissaires de justice à Marseille 6, près des 1er et 8e arrondissements, est à votre écoute pour faire valoir vos droits à travers une procédure d'exécution forcée de la décision de justice qui a été prononcée par le tribunal. Saisie de véhicule, vente d'une maison, expulsion de squatteur ou de locataire... nous mettons tout en œuvre pour que vous retrouviez l'esprit serein.
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