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La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la ...

Mise à jour de tous les modèles d’assignation au 1er octobre 2026. Ce décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 dit décret Magicobus III modifie les mentions obligatoires de l’assignation et oblige donc à mettre à jour tous les modèles.

La loi n°2026-403, dite de simplification de la vie économique, est entrée en vigueur le 28 mai 2026, apportant des modifications significatives dans le domaine des baux commerciaux. L'Étude CGA, ...