Ayant mis fin au bail, votre locataire a laissé le logement dans un état insalubre, et vous avez besoin de faire établir un constat par un commissaire de justice ? L'Étude CGA, notre étude de commissaires de justice à Marseille 6, près des 1er et 8e arrondissements de la ville, est en mesure d'intervenir à vos côtés pour dresser ce rapport ou procès-verbal qui vous servira de preuve en cas de procédure contentieuse.
Le commissaire de justice exerce les mêmes missions que l'huissier de justice, car la profession a simplement été renommée en application de l'ordonnance du 2 juin 2016.
Ainsi, en faisant appel à l'Étude CGA, vous pouvez être sûr que l'équipe exerce les mêmes fonctions qu'auparavant, lorsqu'elle portait le nom d'étude d'huissiers de justice.
De fait, que ce soit pour établir un constat ou pour signifier un acte, n'hésitez pas à nous contacter.
Lorsque vous faites appel à un commissaire de justice pour un constat, il est très souvent de nature matérielle. Par exemple, notre commissaire de justice peut intervenir pour des constats de dégât des eaux, de problème de mitoyenneté, d'affichage de permis de construire, de déclarations préalables, d'état des lieux ou encore de voiries. Situées à proximité du 1er arrondissement de Marseille, nos commissaires de justice interviennent rapidement sur l'ensemble des Bouches-du-Rhône pour réaliser vos constats.
Bon à savoir : un constat d'huissier, désormais appelé constat de commissaire de justice, constitue un mode de preuve particulièrement solide devant les tribunaux. Il permet d'établir de manière incontestable la réalité d'une situation à un instant donné.
N'importe quel particulier peut faire appel à un commissaire de justice pour un constat, tant que ce dernier est installé dans le département où doit être effectué le constat. Ainsi, si vous résidez dans les Bouches-du-Rhône, n'hésitez pas à contacter Maître Flavie CHEVROT-GAILLET ou Mme Laurence ARDIZZONI, toutes deux habilitées à dresser des constats. Notre étude, située 5 rue Grignan à Marseille, est à votre écoute pour réaliser tous vos constats dans le respect du droit et des règles déontologiques propres à notre profession, laquelle est réglementée par le ministère de la Justice.
Vous faites construire une maison et constatez de graves malfaçons à la réception des travaux. Un constat avant et après travaux s'impose.
Votre voisin a construit un mur qui empiète sur votre propriété. Pour appuyer une éventuelle action judiciaire, un constat de commissaire de justice est indispensable.
Vous êtes harcelé par votre manager qui vous envoie des SMS et messages vocaux menaçants. Un constat permettra de matérialiser ces éléments de preuve.
Besoin d’établir un constat, de procéder à un recouvrement ou de faire signifier
un acte ? Notre
équipe vous répond du lundi au vendredi.
Contactez l’Étude CGA pour un accompagnement rapide, humain et adapté à
votre situation.
Avoir recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour effectuer et rédiger un constat peut s'avérer très utile. En effet, ce procédé permet à un tiers de prouver ses dires lorsqu'un litige est en cours. Bien entendu, le rôle d'un commissaire de justice est de simplement constater les dégâts matériels, il n'est en aucun cas habilité à donner son avis sur ce qui est observé. Ce document revêt une valeur juridique importante puisqu'il est rédigé par un officier ministériel assermenté.
Il est important de noter que le procès-verbal de constat peut également comprendre des photographies, pour apporter plus de poids et d'informations au témoignage. L'étude CGA dispose de commissaires de justice rompus à l'exercice du constat qui sauront décrire avec précision et rigueur les éléments matériels qu'ils auront pu observer.
Votre commissaire de justice se déplace sur le lieu que vous lui indiquez pour constater par exemple le mauvais état d'un logement, ou bien l'abandon de poste d'un salarié. Il peut aussi établir l'inventaire en cas de séparation ou de succession. Les commissaires de justice de l'Étude CGA interviennent régulièrement pour réaliser des constats dans le cadre de litiges locatifs (dégradations, défaut d'entretien...), de troubles anormaux de voisinage (nuisances sonores, empiètement...) ou encore de malfaçons après travaux.
Il permet de relever, par exemple sous forme de captures d'écran, la présence de certains contenus en ligne, comme des commentaires diffamatoires, des insultes, des vidéos, des menaces de mort… Ce procédé est soumis à une réglementation très stricte et nécessite une grande rigueur de la part du commissaire de justice en charge. Nos commissaires de justice à Marseille sont formés aux techniques de constat sur internet et savent adapter leur méthodologie aux spécificités de ce média, tout en respectant scrupuleusement les règles de droit.
Cette technique est très utile et beaucoup plus parlante dans les situations de litiges où il est nécessaire d'entendre des sons ou de constater des choses en mouvement, par exemple des nuisances sonores ou tout autre conflit de voisinage. Nos commissaires de justice peuvent réaliser des constats vidéo de haute qualité pour retranscrire au mieux la réalité d'une situation conflictuelle. Notez que le constat vidéo peut être demandé par une personne physique ou morale, par exemple une entreprise du bâtiment souhaitant effectuer un constat avant travaux.
Selon le Code civil, le SMS est admis en tant que preuve comme n'importe quel écrit. Quant aux messages vocaux, ils ne posent pas non plus de problème puisque leur auteur ne peut ignorer qu'il est enregistré. Votre ex-partenaire profère des menaces à votre encontre ? Vous êtes victime de harcèlement au travail ? Vous avez reçu un SMS qui pourrait, selon vous, prouver une reconnaissance de dette ? L'étude CGA est en mesure de réaliser ce type de constat dans le strict respect de la vie privée et du secret des correspondances.
À noter : quel que soit le type de constat demandé, les commissaires de justice de l'Étude CGA s'engagent à intervenir rapidement, avec la plus grande discrétion et en toute impartialité. Leur objectif est de vous fournir un document opposable en justice pour faire valoir vos droits.
N'hésitez pas à contacter notre étude de commissaires de justice à Marseille 6 pour tout besoin de constat. Nos professionnels du droit, habilités par le ministère de la Justice, mettront tout leur savoir-faire au service de la défense de vos intérêts, en toute indépendance. L'équipe de l'Étude CGA saura répondre à vos attentes avec réactivité et professionnalisme pour réaliser vos constats de commissaires de justice dans les 1er et 8e arrondissements de Marseille, mais aussi dans toutes les Bouches-du-Rhône.
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