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Mise à jour de tous les modèles d’assignation au 1er octobre 2026.
Ce décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 dit décret Magicobus III modifie les mentions obligatoires de l’assignation et oblige donc à mettre à jour tous les modèles.
La loi n°2026-403, dite de simplification de la vie économique, est entrée en vigueur le 28 mai 2026, apportant des modifications significatives dans le domaine des baux commerciaux. L'Étude CGA, ...
La loi du 23 avril 2026 marque un tournant important pour les commerçants en instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Pour les commerçants de ...
