La saisie des rémunérations, procédure permettant à un créancier de recouvrer directement une partie des revenus de son débiteur, va connaître une réforme majeure en 2025. Fruit de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, cette évolution vise à moderniser et fluidifier le processus. L'Étude CGA, commissaire de justice implantée à Marseille et intervenant sur l'ensemble des Bouches-du-Rhône, vous éclaire sur les tenants et aboutissants de cette réforme.
Jusqu'à présent, la saisie des rémunérations était la dernière mesure d'exécution forcée mobilière nécessitant l'intervention préalable du juge de l'exécution et la mise en œuvre par les greffes des tribunaux. Ce fonctionnement pouvait entraîner des délais et une certaine complexité pour les créanciers souhaitant recouvrer leurs dus.
La réforme de 2025, actée par le décret n°2025-125 du 12 février 2025, vient transformer en profondeur cette procédure. À compter du 1er juillet 2025, la mise en œuvre de la saisie sera confiée aux commissaires de justice, en leur qualité d'officiers publics ministériels chargés de l'exécution, sous le contrôle du juge de l'exécution.
Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, et plus précisément son article 47. Ce texte pose les bases d'une justice plus efficiente et adaptée aux enjeux contemporains.
Pour les créanciers, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de collectivités, cette évolution législative apporte une clarification bienvenue. En confiant la mise en œuvre de la saisie des rémunérations aux commissaires de justice, la réforme vise à raccourcir les délais et à fluidifier les procédures, tout en maintenant un contrôle judiciaire garant des droits de chacun.
Dans ce contexte, il est recommandé aux créanciers d'anticiper la transition vers le nouveau dispositif. Concrètement, il est conseillé de ne plus déposer de nouvelles requêtes en saisie des rémunérations auprès des tribunaux dès le 1er mars 2025.
Cette anticipation permettra d'éviter que les dossiers ne soient pris dans la bascule et de préparer sereinement le passage au nouveau système. En organisant en amont le transfert des dossiers vers les commissaires de justice, les créanciers s'assureront ainsi d'une continuité dans le recouvrement de leurs créances.
Pour vous accompagner dans cette évolution, vous pouvez compter sur l'expertise de l'Étude CGA. Notre étude, dirigée par Maître Flavie Chevrot-Gaillet, commissaire de justice diplômée, met son expérience et son savoir-faire au service d'une approche sur-mesure, alliant rigueur juridique et sens de l'écoute.
Spécialisés dans les procédures d'exécution, nous serons à vos côtés pour sécuriser vos démarches de recouvrement dans ce nouveau cadre procédural. Que vous soyez basés à Marseille, Aix-en-Provence ou Aubagne, notre étude est votre partenaire de proximité pour une transition sereine et efficace vers le nouveau régime de la saisie des rémunérations.
N'hésitez pas à nous contacter pour étudier ensemble la meilleure stratégie à adopter pour vos dossiers. Avec l'Étude CGA, vous bénéficiez d'un accompagnement expert et personnalisé, pour faire valoir vos droits en toute sérénité.